Industries, Etablissements et Produits de Santé

L’équipe droit public de LexCase a développé une expertise particulière touchant au droit administratif des produits de santé, principalement en lien avec les questions d’accès au marché, de prix et de remboursement.

Nous traitons ainsi des problématiques touchant :

  • aux achats et investissements hospitaliers : marchés publics ; externalisation d’activités ; investissements immobiliers ; contentieux précontractuels et contractuels
  • à la règlementation encadrant la commercialisation des produits de santé : médicaments, dispositifs médicaux, vaccins, greffons, spécialités à base de plantes, compléments alimentaires, etc
  • à la délivrance/modification/contestation des autorisations de mise sur le marché
  • à l’inscription sur les listes des médicaments et produits remboursables 
  • à l’évaluation et la réévaluation des produits de santé
  • à la fixation des prix et tarifs ; aux conventions prix/volume 
  • aux conflits princeps/génériques 
  • à la délivrance des visas, au contrôle de la publicité et aux  sanctions financières
  • à la négociation avec les Autorités de santé (HAS, CT, CNEDiMTS, CEPS, ANSM, ARS)

Responsable(s) du Département Industries, Etablissements et Produits de Santé