Droit Public des Affaires

LexCase accompagne ses clients privés et publics dans toutes les étapes de leurs relations contractuelles d’affaires en France avec l’Administration. L’équipe intervient également dans de nombreux domaines réglementaires pour ses clients.

Contrats publics d’affaires

LexCase assiste ses clients privés (entreprises / opérateurs)  et ses clients publics (administrations locales, collectivités, établissements publics) dans la préparation, la négociation et l’exécution de leurs relations contractuelles d’affaires dans l’ensemble des contrats publics et dans de nombreux secteurs (transports, construction, informatique, restauration, santé, loisirs, culture…).

  • Marchés publics
  • Délégations de service public & concessions
  • Marchés de partenariat
  • Conventions domaniales
  • Montages complexes appliqués au secteur public
  • Montages corporate pour les entités publiques et para publiques

Contentieux des contrats publics d’affaires

LexCase intervient en pré contentieux et contentieux sur l’ensemble des opérations contractuelles de ses clients devant les juridictions administratives, financières et pénales en lien avec les opérations de commande publique et de coopération publique-privée.

  • Négociation pré-contentieuse et résolution amiable des litiges
  • Référé précontractuel / contractuel
  • Recours indemnitaire post passation
  • Contentieux indemnitaire en phase d’exécution
  • Réclamations des marchés de travaux

Droit public immobilier et propriétés publiques

LexCase conseille et représente ses clients privés et publics dans la gestion du patrimoine des entités publiques (cessions foncières, baux d’occupation, conventions de voirie, baux emphytéotiques administratifs, déclassement et aliénation de biens du domaine…).

  • Conseil pour la gestion des propriétés et travaux publics
  • Contentieux liés à l’occupation domaniale
  • Expulsion des occupants sans titre du domaine public
  • Contentieux des contraventions de voirie et de grande voirie
  • Contentieux des dommages d’ouvrages ou de travaux publics
  • Acquisition, expropriation et préemption

Droit réglementaire

LexCase conseille les entreprises privées, publiques et les établissements publics sur l’ensemble des matières requérant un rapport direct et constant avec les autorités publiques françaises de régulation dans des domaines à fort contenu technique (santé, communications électroniques, radios, animaux, protection des données, lutte anti-corruption, immigration d’affaires et professionnelle).

  • Préparation des demandes d’autorisations auprès des autorités administratives
  • Contentieux des refus d’autorisations / contentieux administratif
  • Assistance pour le renouvellement
  • Assistance pour les modifications

Collectivités territoriales et secteur public local

LexCase a développé une expertise particulière sur l’ensemble des questions spécifiques aux collectivités territoriales pour accompagner leur gestion et développement au quotidien en relation directe avec les DGS et les élus de terrain.

  • Institutions et coopérations locales
  • Relations contractuelles avec les satellites (SEM/SPL)
  • Commande publique
  • Aides publiques
  • Contrôles des CRC
  • Finances publiques et budget local
  • Gestion des opérations d’intérêt général
  • Stratégie des relations contractuelles avec le secteur privé
  • Contentieux public de l’action publique locale

Droit public des produits de santé

Les médicaments, dispositifs médicaux, vaccins, greffons, spécialités à base de plantes, compléments alimentaires sont étroitement encadrés par le droit public dans leur commercialisation en France : autorisation de mise sur le marché, prix réglementés, modalités de remboursement, visas de publicité. L’équipe de Droit public de LexCase intervient tout au long de la chaine de commercialisation des produits de santé avec une expertise juridique dédiée au cadre réglementaire et administratif applicable.

La pratique du Département couvre en particulier les problématiques touchant :

  • à la délivrance/modification/contestation des autorisations de mise sur le marché
  • à l’inscription sur les listes des médicaments et produits remboursables 
  • à l’évaluation et la réévaluation des produits de santé
  • à la fixation des prix et tarifs ; aux conventions prix/volume 
  • aux conflits princeps/génériques 
  • à la délivrance des visa, au contrôle de la publicité et aux  sanctions financières
  • à la négociation avec les Autorités de santé (HAS, CT, CNEDiMTS, CEPS, ANSM, ARS)

Responsable(s) du Département Droit Public des Affaires