Droit Economique

LexCase accompagne les entreprises françaises et étrangères tant en France qu’à l’étranger dans l’élaboration, la rédaction, la négociation, l’exécution et la protection de leur politique commerciale et industrielle en prenant systématiquement en compte les spécificités de leur secteur.

LexCase conseille les entreprises dans leurs relations avec leurs partenaires commerciaux, leurs clients (professionnels et consommateurs), sous-traitants, leurs concurrents et les administrations (DGCCRF, DIRECCTE , CNIL, etc.).

LexCase les assiste et défende également devant les tribunaux judiciaires, les instances arbitrales ou de médiation de toutes formes, les autorités de concurrence française et communautaire et dans leurs relations avec les administrations.

LexCase a ainsi acquis une expérience significative dans ces différents types de dossiers, et notamment  dans les domaines suivants :

Droit des contrats : rédaction, négociation, audit de contrats, suivi de leur bonne exécution et des conséquences de leur cessation :

  • Coopération et négociation commerciales ;
  • Conditions générales (vente/achat) ;
  • Contrats de partenariats ;
  • Contrats de sous-traitance ;
  • Accords de coopération interentreprises ;
  • Contrats de représentation commerciale ;
  • Contrats internationaux.

Droit de la publicité et de la promotion des ventes : droit de la consommation appliqué à l’entreprise :

  • Promotion des ventes (soldes, jeux concours/loteries, ventes avec primes, primes auto-payantes, annonces de réductions de prix, couponing, ventes croisées…) ;
  • Publicité (mensongère, trompeuse, comparative…) ;
  • Réglementation liée à l’information du consommateur (publicité des prix…) ;
  • Opérations de sponsoring et de marketing.

Droit de la distribution :

  • Conseil dans la mise en place d’un mode de distribution / représentation des services ou produits adaptée à la situation de l’entreprise tant en France qu’à l’international ;
  • Rédaction de documents préparatoires, d’information précontractuelle et de contrats de distribution (franchise, concession, commission-affiliation, distribution sélective, intermédiaires de commerce, etc ) ;
  • Distribution par internet et « mobile commerce » ;
  • Mise en place d’outils de protection des réseaux ;
  • Assistance dans la mise en œuvre des politiques tarifaires et d’achat ;
  • Conseils sur la modification ou la rupture des relations commerciales ;
  • Conseil relatif à l’évolution de réseaux de distribution notamment dans le secteur des services, au regard de risques judiciaires (notamment assimilation de franchisés à des salariés) ou du fait d’évolution législatives (loi Hoguet).

Droit des pratiques restrictives:

  • Conseil  sur la validité des accords et pratiques mis en œuvre au regard du droit des pratiques restrictives (déséquilibre signifiatif, rupture brutale de relations commerciales établies, abus de puissance d’achat ou de vente etc .)
  • Assistance de la cadre des contentieux liées à l’existence de pratiques restrictives.