Droit de la Concurrence

Disposant d’une forte expertise en droit de la concurrence, LexCase conseille les entreprises sur la compatibilité de leurs comportements avec le droit de la concurrence, et les assiste dans les procédures devant l’Autorité de la concurrence ou les instances judiciaires.

LexCase intervient également en conseil dans les notifications d’aides d’Etat et de concentrations.

LexCase conseille et assiste les entreprises et les entités publiques devant les autorités de concurrence, dans les domaines suivants :

  • Antitrust :
    • Abus de position dominante (ciseaux tarifaires, accès aux infrastructures essentielles, refus de vente, discrimination, subventions croisées, etc.),
    • Ententes (échange d’informations, répartition de marchés, politiques communes de prix, etc.)
    • Private enforcement, en lien avec le département contentieux commercial, afin d’obtenir réparation des pratiques anticoncurrentielles ou déloyales,
    • Audits de concurrence,
    • Rédaction et suivi de programmes de compliance.
  • Concentrations :
    • Notifications de concentrations, auprès de l’Autorité de la concurrence ainsi que de la Commission européenne,
    • Rédaction d’observations de parties tierces à la concentration,
    • Absorptions ou prises de participation majoritaires,
    • Problématiques liées à l’existence de contrôle joint lors de prises de participations minoritaires, notamment par des fonds d’investissement.
  • Aides d’Etat :
    • Examen des aides reçues par les entreprises,
    • Notifications et contestations d’aides d’Etat,
    • Définition des services publics ou d’intérêt économique général, et des fonds reçus pour leur accomplissement ;
    • Qualification d’aides d’Etat de l’ensemble des avantages de toute nature, reçus de l’Etat.

Responsable(s) du Département Droit de la Concurrence