La dénonciation des infractions routières

La dénonciation des infractions routières

Depuis le 1er janvier 2017, pour la plupart des infractions routières commises avec un véhicule mis à disposition par l’entreprise, les employeurs doivent, sous peine d’amende, divulguer aux autorités l’identité du salarié qui conduisait le véhicule lors de l’infraction.

Cette obligation concerne notamment le non respect du port de la ceinture de sécurité, l’usage du téléphone tenu en main, le dépassement des vitesses maximales autorisées ou encore le non respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules.

L’employeur doit communiquer, dans les 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, soit l’identité et l’adresse du salarié conduisant le véhicule, soit les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou tout autre événement de force majeure.

A défaut de dénoncer le salarié contrevenant, l’employeur est passible d’une amende de 4ème classe (750 € au maximum pour un employeur personne physique ; 3.750 € au maximum pour l’entreprise personne morale).

Il demeure, en outre, redevable de l’amende encourue pour l’infraction routière en tant que titulaire du certificat d’immatriculation.

Plus encore qu’auparavant, il est donc vivement conseillé aux entreprises mettant des véhicules de service à disposition de leurs salariés de prévoir un carnet de bord mentionnant les créneaux horaires d’utilisation du véhicule, et comportant leur signature.

Par ailleurs, la copie du permis de conduire du salarié à qui l’employeur confie un véhicule est un document à intégrer dans le dossier individuel du salarié.