Dématérialisation des déclarations de détachement : en ligne pour le 1er octobre !

Dématérialisation des déclarations de détachement : en ligne pour le 1er octobre !

L’employeur et les entreprises de travail temporaire établis hors de France qui détachent un ou plusieurs salariés sur le territoire national, doivent adresser à l’administration une déclaration de détachement comportant des informations sur les salariés détachés, l’entreprise et son représentant, et les modalités du détachement (hébergement, repas, horaires…).

L’obligation de dématérialisation des déclarations et attestations de détachement, règlementée par un décret du 29/07/2016, est prévue pour le 1er octobre 2016 pour les déclarations de détachement, et pour le 1er janvier 2017 pour les attestations de détachement des salariés roulants ou navigants détachés par les entreprises de transport terrestre.

L’employeur doit informer les personnes autres que le déclarant (notamment les salariés) du fait que leurs données personnelles feront l’objet d’un traitement ainsi que de leurs droits d’accès et de rectification.

Tout changement relatif aux modalités de la prestation ou aux conditions du détachement donne lieu à une nouvelle déclaration ou à une nouvelle attestation, effectuée par la voie du télé-service SIPSI.

Le défaut de déclaration préalable de détachement est, en vertu de l’article L1264-1 du Code du travail, passible d’une amende administrative de 2 000 € par salarié détaché.