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BREXIT – ACCORD COMMERCIAL et de COOPÉRATION entre l’Union Européenne (‘UE’) et le Royaume-Uni (‘R-U’)
LexCase accompagne en France l’organisation de la course nautique internationale SAIL GP à Marseille
Matinale LexCase Mobilité et Immigration professionnelle le mardi 10 juillet 2018 à Paris
Une demande d’autorisation de travail au profit d’un étudiant ne peut être refusée sur le fondement du décret du 28 octobre 2016
Une entreprise demandant une autorisation de travail au profit d’une étudiante a vu sa demande rejetée par le préfet de la Seine-Saint-Denis au motif qu’elle était uniquement titulaire d’un diplôme universitaire de langue française, lequel n’est pas en adéquation avec le diplôme exigé par l’entreprise dans son offre d’emploi.
Cette décision a été prise sur le fondement des dispositions issues du décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016, selon lesquelles l’adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes ou titres de l’étranger et les caractéristiques de l’emploi auquel il postule s’apprécie au regard des seules études suivies et des diplômes obtenus en France.
Le Tribunal de Montreuil a annulé cette décision et a jugé que le décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 ne s’applique pas lorsque la demande concerne un étudiant ayant achevé son cursus sur territoire français, si ce dernier bénéficie encore du statut étudiant et n’a pas sollicité de changement de statut pour bénéficier d’un titre de séjour « salarié ».
Dans ce cas, le préfet doit prendre en compte les éventuels diplômes et études suivies à l’étranger pour apprécier l’adéquation entre l’emploi et le profil de l’étranger (TA de Montreuil, 30 mai 2017, n°1700627).
