Deals – LexCase obtient la condamnation du Ministère de la Santé

Deals – LexCase obtient la condamnation du Ministère de la Santé

LexCase (en partenariat avec la SCP Delaporte Briard Trichet) obtient, en référé, devant le Conseil d’Etat la condamnation du Ministère de la Santé pour violation délibérée de la chose jugée (CE, 20 avr. 2016, Société Pierre Fabre Médicament, n°396467).

Le Cabinet LexCase a assisté la société Pierre Fabre Médicaments pour contester la décision de radiation d’un médicament anticancéreux (Javlor) de la liste des médicaments remboursés en sus des prestations d’hospitalisation. Après une question préjudicielle devant la Cour de Justice de l’Union Européenne en avril 2015 (CJUE, 16 avril 2015, Aff. C-273/14), le Conseil d’Etat avait annulé, par un arrêt du 17 juin 2015 (CE, Société Pierre Fabre Médicament, n°363164), l’arrêté de radiation en estimant que celui-ci avait été adopté en méconnaissance du droit communautaire.

En méconnaissance de cette décision de justice définitive, le Ministère de la Santé a néanmoins bloqué jusqu’au 1er mars 2016 toute possibilité de remboursement en sus de la spécialité JAVLOR.

Au terme d’une nouvelle action en référé, le Cabinet LexCase a donc obtenu du Conseil d’Etat qu’il enjoigne sous astreinte au Ministère de la Santé de diffuser aux Agences régionales de santé une information rectificative sur la prise en charge de la spécialité Javlor en sus des prestations d’hospitalisation.