La conclusion d’un contrat de concession à titre provisoire est-elle légale ?

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[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires – Marseille – Janvier ou mars 2025

19/04/2024 Droit Public des Affaires

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[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires / Grands Projets – Paris – Janvier ou mars 2025

08/02/2024 Droit Public des Affaires

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[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Droit Public des Affaires – Marseille

29/01/2024 Droit Public des Affaires

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[Événement] Animation Rendez-vous Experts Moniteur Juris par Raphaël APELBAUM jeudi 16 novembre

30/10/2023 Droit Public des Affaires

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[EVENEMENT] Intervention de Raphaël APELBAUM le 26 septembre au séminaire organisé par AchatPublic et l’APP

22/09/2023 Droit Public des Affaires

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[Événement] Animation d’une conférence au sein du Club Client d’achatpublic.com

08/06/2023 Droit Public des Affaires

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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Marché de substitution : le titulaire défaillant ne peut supporter les frais qu’après s’être exprimé

11/05/2023 Droit Public des Affaires

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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Exclusion d’un candidat : lorsque des manquements professionnels antérieurs justifient une telle décision

09/03/2023 Droit Public des Affaires

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09/03/2023 Droit Public des Affaires

La conclusion d’un contrat de concession à titre provisoire est-elle légale ?

14/02/2017 , 04h47 Droit Public des Affaires

Un acheteur peut conclure une concession à titre provisoire de gré à gré à condition de remplir les conditions cumulatives suivantes :

La situation doit être « urgente », cela signifie que l’acheteur doit être dans l’impossibilité de de faire assurer ou d’assurer lui-même le service en cause ;
Il faut justifier d’un motif d’intérêt général lié à la continuité du service public ;
La durée de ce contrat provisoire ne saurait excéder celle requise pour mettre en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence ou organiser les conditions de sa reprise en régie.

CE, 14 février 2017, Société Sea Invest Bordeaux, n°405157

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET