Brève – Suite et fin de la saga France Télécom sur la contribution libératoire versée pour les pensions de ses fonctionnaires

Brève – Suite et fin de la saga France Télécom sur la contribution libératoire versée pour les pensions de ses fonctionnaires

CJUE, 26 oct. 2016, C-211/15, Orange (anciennement France Télécom) c/ Commission

A l’occasion de la transformation de France Télécom en société privée, la loi de 1996 a modifié la contrepartie imposée à l’opérateur de versement au Trésor public pour la liquidation et le service des pensions de ses fonctionnaires effectués par l’État, passant d’une contribution complémentaire « employeur » couvrant la totalité des coûts de pension de son personnel fonctionnaire retraité (dont ceux des PTT) à une contribution libératoire fondé sur « un taux d’équité concurrentiel ».

France Télécom était ainsi dispensée de contribuer pour les risques liés au chômage et aux procédures collectives de l’entreprise notamment, mais versait une contribution exceptionnelle de 5,7 milliards €.

La Commission européenne a déclaré en 2011 l’aide compatible, sous réserve de modifier la contribution libératoire de France Télécom pour égaliser les niveaux des charges obligatoires avec les autres entreprises du secteur des télécommunications.

La CJUE confirme la qualification d’aide d’Etat, au motif notamment que le régime instauré en 1990 n’était pas celui normalement applicable aux fonctionnaire de FT, de sorte que la loi de 1996 n’avait ni écarté une charge anormale grevant le budget de l’opérateur, ni opéré un retour au régime normal. Elle confirme de plus que l’avantage économique conféré à FT était sélectif et qu’il lui a permit de disposer de ressources financières accrus et donc de se développer plus aisément que ses concurrents sur les marchés libéralisés.