Brève – Sociétés cotées : fin de l’obligation de publier un communiqué sur les honoraires des CAC

Brève – Sociétés cotées : fin de l’obligation de publier un communiqué sur les honoraires des CAC

Arrêté du 27 février 2017 : JO du 7 mars texte n°12

Un arrêté portant homologation des modifications du règlement général de l’AMF supprime l’obligation pour les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de publier, dans les 4 mois suivant la clôture de leur exercice, un communiqué sur le montant des honoraires versés à leurs CAC.