Brève – Privacy Shield : entrée en vigueur du nouvel accord encadrant le transfert de données entre les USA et l’UE

Brève – Privacy Shield : entrée en vigueur du nouvel accord encadrant le transfert de données entre les USA et l’UE

Le « Privacy shield » est entré en vigueur le 1 er août dernier. Il est désormais possible de s’y référer pour transférer des données personnelles vers les USA, à condition que les entreprises destinataires des données se soient préalablement inscrites sur le registre tenu par l’administration américaine. Cette inscription peut être vérifiée sur le site internet https://www.privacyshield.gov/

Toutefois, des organisations françaises (La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN) et irlandaise (Digital Rights Ireland) ont lancé, au mois d’octobre 2016, des procédures devant la justice européenne afin d’obtenir l’annulation de la décision de « Privacy Shield », estimant que celui-ci ne serait pas suffisamment protecteur des données personnelles.