Brève – L’enregistrement d’un nom de domaine expiré peut constituer un acte de concurrence déloyale

Brève – L’enregistrement d’un nom de domaine expiré peut constituer un acte de concurrence déloyale

Cour de cassation, 2 févr. 2016, n°14-20.486

L’enregistrement du nom de domaine d’une société qui ne l’utilise plus par une société concurrente peut constituer un acte de concurrence déloyale si une confusion a été sciemment entretenue par le repreneur. Le rachat du nom de domaine dès le lendemain du jour où il était tombé dans le domaine public n’était en effet pas fortuit et était de nature à faire naître une confusion dans l’esprit du public, afin de capter la clientèle de la société concurrente.