Brève – Droit des associations

Brève – Droit des associations
14/04/2017 , 05h05 Associations et Fondations

Pas de vote par correspondance en AG non prévu par les statuts : la Cour de cassation a récemment jugé que lorsque les statuts d’une association ne prévoient le vote par correspondance que pour l’assemblée générale ordinaire, il ne peut pas être utilisé pour une assemblée générale extraordinaire.

Pas de voix prépondérante du président d’une association en cas de scrutin secret : lorsque le vote est à bulletin secret, le président d’une association ne peut pas utiliser sa voix prépondérante en cas de partage des voix, car il lèverait alors le secret sur son vote.