Brève – De la difficulté d’engager la responsabilité du franchiseur en cas d’existence de difficultés financières rencontrées par le franchisé

Brève – De la difficulté d’engager la responsabilité du franchiseur en cas d’existence de difficultés financières rencontrées par le franchisé

CA Paris, 20 janvier 2016 n° 13/10459

Sur l’absence de remise d’un état du marché local et de ses perspectives de développement, la Cour d’appel retient que :

  • l’erreur d’appréciation portant exclusivement sur la rentabilité de l’objet du contrat de franchise ne constitue pas une cause de nullité de la convention,
  • la remise d’une étude de marché n’est pas obligatoire pour le franchiseur (art. L330-3 du code de commerce),
  • l’absence de remise d’un état du marché local par le franchiseur ne constitue un dol que lorsque celle-ci provoque intentionnellement une erreur déterminante chez son cocontractant. Or en l’espèce, le franchisé avait lui même procédé à une étude de marché local, réduisant le risque d’erreur.

De plus, la Cour rappelle l’obligation d’assistance du franchiseur est uniquement technique et commerciale et constitue une obligation de moyens, dont la violation ne se déduit pas du seul fait de difficultés financières rencontrées par le franchisé ; le franchisé ne pouvait donc opposer l’exception d’inexécution.