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LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.
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Vie du Cabinet
![[DROIT ÉCONOMIQUE] La tête d’un réseau de distribution sélective peut librement refuser d’agréer les distributeurs remplissant les critères de sélection](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2022/06/Flash-droit-économique-06-22-365x120.jpg)
[DROIT ÉCONOMIQUE] La tête d’un réseau de distribution sélective peut librement refuser d’agréer les distributeurs remplissant les critères de sélection
20/06/2022
Droit Economique
![[DROIT ÉCONOMIQUE] Distribution dans les DROM-COM. : gare à l’exclusivité !](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2022/05/Flash-droit-économique-05-22-365x120.jpg)
[DROIT ÉCONOMIQUE] Distribution dans les DROM-COM. : gare à l’exclusivité !
23/05/2022
Droit Economique
![[DROIT ECONOMIQUE] Un “avant” et un “après” pour la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2018/01/iStock-491713762-365x120.jpg)
[DROIT ECONOMIQUE] Un “avant” et un “après” pour la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles
25/02/2022
Droit Economique
![[DROIT ECONOMIQUE] Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2022](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2021/11/iStock-928348626-365x120.jpg)
![[DROIT ECONOMIQUE] Devenir le « backmarket » d’un secteur industriel ?](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2021/07/pexels-arun-thomas-1156684-365x120.jpg)
COVID -19 : Les conséquences de l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les délais de procédure, astreintes, et délais contractuels divers
30/03/2020
Droit Economique
La difficulté d’engager la responsabilité du franchiseur en cas d’existence de difficultés financières rencontrées par le franchisé
02/01/2017 , 06h43
Droit Economique
CA Paris, 20 janvier 2016 n° 13/10459
Sur l’absence de remise d’un état du marché local et de ses perspectives de développement, la Cour d’appel retient que :
- l’erreur d’appréciation portant exclusivement sur la rentabilité de l’objet du contrat de franchise ne constitue pas une cause de nullité de la convention,
- la remise d’une étude de marché n’est pas obligatoire pour le franchiseur (art. L330-3 du code de commerce),
- l’absence de remise d’un état du marché local par le franchiseur ne constitue un dol que lorsque celle-ci provoque intentionnellement une erreur déterminante chez son cocontractant. Or en l’espèce, le franchisé avait lui même procédé à une étude de marché local, réduisant le risque d’erreur.
De plus, la Cour rappelle l’obligation d’assistance du franchiseur est uniquement technique et commerciale et constitue une obligation de moyens, dont la violation ne se déduit pas du seul fait de difficultés financières rencontrées par le franchisé ; le franchisé ne pouvait donc opposer l’exception d’inexécution.
