Brève – Contrefaçon d’une marque par reproduction dans une URL

Brève – Contrefaçon d’une marque par reproduction dans une URL

TGI Paris, 29 janvier 2016 :

La reproduction d’une marque verbale dans l’URL d’un site de ventes privées constitue un acte de contrefaçon, sans qu’il soit nécessaire de qualifier un risque de confusion. Les juges n’ont en revanche pas considéré que l’insertion du signe dans les balises méta placées dans le code source de la page était contrefaisante, dès lors que le signe n’était pas accessible au public.