Brève – Commande de site internet : attention aux cessions de droits

Brève – Commande de site internet : attention aux cessions de droits

Tribunal de commerce de Besançon, 23 mars 2016, aff. LDG Constructions

Une société qui a commandé la conception d’un site internet à un prestataire, y compris son hébergement, ne peut plus exploiter le site à l’issue du contrat d’hébergement conclu avec le prestataire. En l’absence de cession de ses droits d’auteur par le prestataire sur le site internet qui lui a été commandé, le refus par ce dernier de remettre à son client les codes sources permettant de reprendre le contrôle du site a été jugé comme bien fondé.