Actualités

LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.

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[OFFRE DE STAGE] Élève-Avocat- IP/IT/Data – Paris – Janvier 2025

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09/04/2024 Propriété Intellectuelle

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09/04/2024 Propriété Intellectuelle
[DROIT DES MARQUES] Précisions sur la charge de la preuve de l’épuisement des droits sur une marque

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07/02/2024 Propriété Intellectuelle

[DROIT DES MARQUES] Précisions sur la charge de la preuve de l’épuisement des droits sur une marque

07/02/2024 Propriété Intellectuelle
[DROIT DES MARQUES] Retour sur les conditions de l’usage de marques en matière de référencement sur internet : réservation de mots-clés et insertion dans le code source du site Internet

[DROIT DES MARQUES] Retour sur les conditions de l’usage de marques en matière de référencement sur internet : réservation de mots-clés et insertion dans le code source du site Internet

23/11/2023 Propriété Intellectuelle

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23/11/2023 Propriété Intellectuelle
[DROIT DES MARQUES] Retour sur les conditions de protection d’un slogan à titre de marque

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28/04/2023 Propriété Intellectuelle

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28/04/2023 Propriété Intellectuelle
[PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE] L’INPI homologue l’indication géographique « Couteau de Laguiole »

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13/10/2022 Propriété Intellectuelle

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13/10/2022 Propriété Intellectuelle
[PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE] Le Tribunal de l’UE reconnaît l’usage de la marque de l’UE « BALLON D’OR » pour les services de divertissement

[PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE] Le Tribunal de l’UE reconnaît l’usage de la marque de l’UE « BALLON D’OR » pour les services de divertissement

21/07/2022 Propriété Intellectuelle

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21/07/2022 Propriété Intellectuelle
Iliana Boubekeur rejoint LexCase en qualité d’associée

Iliana Boubekeur rejoint LexCase en qualité d’associée

22/10/2020 Propriété Intellectuelle

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22/10/2020 Propriété Intellectuelle
Covid-19 : en attendant le vaccin, le traçage numérique de la population ?

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14/04/2020 Propriété Intellectuelle

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14/04/2020 Propriété Intellectuelle

Commande de site internet : attention aux cessions de droits

Commande de site internet : attention aux cessions de droits
02/01/2017 , 04h22 Propriété Intellectuelle

Tribunal de commerce de Besançon, 23 mars 2016, aff. LDG Constructions

Une société qui a commandé la conception d’un site internet à un prestataire, y compris son hébergement, ne peut plus exploiter le site à l’issue du contrat d’hébergement conclu avec le prestataire. En l’absence de cession de ses droits d’auteur par le prestataire sur le site internet qui lui a été commandé, le refus par ce dernier de remettre à son client les codes sources permettant de reprendre le contrôle du site a été jugé comme bien fondé.