Brève – Bail commercial : aucune forme particulière exigée pour refuser la déspécialisation partielle

Brève – Bail commercial : aucune forme particulière exigée pour refuser la déspécialisation partielle

Cass. Civ. 3ème, 9 févr. 2017, n°15-28.759

S’il souhaite ajouter une activité connexe ou complémentaire à l’activité prévue au bail (déspécialisation partielle), le locataire a l’obligation légale d’obtenir l’accord du bailleur par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée AR (C.com. art. L145-47).

En revanche, la Cour confirme que le bailleur peut rejeter cette demande sans aucune forme particulière et n’a pas à motiver sa décision. Son intention non équivoque, manifestée dans le délai légal de deux mois, de s’opposer à cette adjonction d’activité suffit.