Actualités des clauses de pénalités de retard ?

Actualités des clauses de pénalités de retard ?

Le Conseil d’Etat est venu rappeler plusieurs principes concernant les pénalités de retard contractuelles :

  • L’objet des pénalités de retard est de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect des délais contractuels,
  • Les pénalités de retard sont applicables même en l’absence de préjudice pour le pouvoir adjudicateur,
  • Le montant des pénalités de retard peut être supérieur au préjudice subi par le pouvoir adjudicateur.

CE, 19 juillet 2017, Société GBR Ile-de-France, n° 392707